Réception

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation qui mentionne l’état apparent du véhicule et tout équipement ou tout autre point particulier que le client souhaite voir signalé. L'ordre de réparation mentionne également, selon le cas, soit les travaux à effectuer, soit la demande d'établissement d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l'attente d’une commande ultérieure de travaux.

 

Devis

Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client.

Le montant de ces frais sera porté à la connaissance du client préalablement à l'établissement du devis. Toutefois, les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter, si les interventions sont réalisées dans les ateliers du réparateur ayant établi le devis.

Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et I*acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers du réparateur.

II est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, Ie réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant de la réparation.

 

Ordre de réparation

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis, ait été établi, le réparateur mentionne les travaux a exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signe par le client, préalablement a l’exécution desdits travaux. A cette occasion, le client devra préciser s‘il souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.

Le professionnel, pour satisfaire aux obligations de résultats ou de conseils auxquels il est tenu, pourra être amené, au cours de la réparation, à constater la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires. Non prévus sur l’ordre de réparation. II ne devra pas procéder à ces travaux sans l’accord de son client, informé par ses soins du montant et des délais prévisibles de ces nouveaux travaux. Le client pourra. Par écrit. S’opposer à l’exécution de ces travaux. Dans ce cas, le réparateur ne saurait supporter les conséquences financières de la renonciation   et ne sera pas considéré juridiquement   responsable des aléas susceptibles   d’affecter le véhicule du fait de l’interruption de la réparation.

Lorsque la réparation est réalisée à la suite d’un accident couvert par un contrat d’assurance, le client devra également contresigner L’ordre de réparation préalablement à l’exécution des travaux.

Afin de permettre au client d’opter pour des pièces de recharge issues de l’économie circulaire (limitativement énumérées l’article R. 224-25 du code de la consommation), le professionnel proposera au client, sauf dérogation prévue à l'article R. 224 23 du code de la consommation, des pièces issues de véhicules classés hors d'usage (VHU) ou des pièces "échange standard". Le client reste libre d’accepter ou pas cette proposition.

 

Mise à disposition

La date de mise à disposition du véhicule est celle indiquée au recto de l’ordre de réparation ou du dernier ordre de réparation établi en cas de travaux supplémentaires. Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont ii aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le client à remédier à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. A défaut, ce dernier aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

 

Paiement de la facture de réparation

Les réparations sont payables à l’enlèvement du véhicule.

A défaut d’enlèvement dans un délai de cinq jours à compter de mise à disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au client. A défaut d’enlèvement sous 48 heures à compter de la réception de la mise en demeure, une indemnité d'occupation des ateliers, dont le montant journalier lui aura été indiqué, pourra être facturée au client.

En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue une mise à disposition du véhicule réparé.

 

Indemnité d’encombrement

Une indemnité d’encombrement sera facturée au Client selon des barèmes affiché au sein du garage Laurent Bochet, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du 11ème (onzième) jour calendaire suivant :

-Soit la réparation du véhicule par le réparateur, à moins que des travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai

-Soit l’envoi du devis, à moins que les travaux, objet de ce devis, ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.

-Soit la réception par le client de l’avis de mise à disposition du véhicule

 

Vente aux enchères publique

Conformément à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903 modifiée, le réparateur pourra procéder à la vente du véhicule qui n’aura pas été retiré par le client dans un délai de 3 mois.

 

Collecte et élimination des déchets

Conformément à la réglementation, le réparateur fait collecter et éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable au client selon la méthode des prix affichés dans l’établissement du réparateur.

 

Protection des données personnelles

Le client est informé que les données personnelles recueillies sur cet ordre de réparation sont susceptibles de faire l'objet de traitements automatises nécessaires à l'exécution du contrat. Le responsable de ce traitement est le réparateur. Ces données seront enregistrées et sauvegardées le temps nécessaire à l'exécution du contrat à l'exception de certaines données soumises à des prescriptions légales (p.ex. données de facturation, comptabilité, garante contractuelle et légale), Ces données seront archivées dès lors qu'elles ne sont plus utilisées. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données. Si le client souhaite exercer ces droits ; il doit contacter le réparateur dont les coordonnées figurent au recto du présent ordre de réparation en précisant son nom, prénom, adresse et en justifiant de son identité par tout moyen. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), à l'adresse postale suivante : 3 place Fontenoy 75007 Paris. https://www.cnil.fr/fr/agir

 

Contestations

Les pièces de rechanges vendus dans le cadre d’une réparation restent couvertes par la garantie Iégale des vices cachés définie aux article 16431 à 1649 du Code Civil ainsi que par la garantie légale de conformité résultant des article L.211-1 à L.211-14 du Code de la Consommation.

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat

Si le client n’est pas un particulier, le Tribunal dont dépend le siège social du réparateur sera seul compétent

Si le client est un particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi.

En outre, le client peut s’adresser au service relation clientèle du constructeur.

En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de I*automobile (CNPA)

Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur de

Mobilians, 43 bis Route de Vaugirard - CS80016 - 92197 Meudon CEDEX

- sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr.

Les réparateurs Bosch Car Service agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux, car ils ne sont pas les mandataires du Constructeur.